Tout savoir sur le droit du télétravail

Comment mettre en place le télétravail ?

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social économique (CSE), s’il existe.

Cet accord ou cette charte prévoit (selon l’article L1222-9 du Code du travail :

- les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

- la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié.

Cependant, en l’absence d’accord ou de charte, les deux parties ont la possibilité de se mettre d’accord pour recourir au télétravail (occasionnel ou régulier). Cet accord doit être officialisé par tout moyen (par exemple, un avenant au contrat, des échanges de mails ou de courriers).

Quels sont les droits du télétravailleur ?

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse.

Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :

- de l’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

- de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

- d’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

Autre article : Les avantages du télétravail pour l’employeur

Sources : Chambres de commerce et d’industrie, Juritravail